Luxembourg

Conseil National de la Justice

Comme dans les autres États membres de l’UE, au Luxembourg, les juges (magistrats du siège) et les procureurs (magistrats du parquet) sont membres du même corps professionnel.

Le système judiciaire est composé de trois « Justice de Paix », deux « Tribunal d’Arrondissement », une « Cour d’Appel » et une « Cour de Cassation ». Il existe un « Tribunal administratif » et une « Cour administrative » pour les litiges concernant les affaires administratives.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est assuré par la « Cour constitutionnelle ».

Les études judiciaires et la formation initiale et continue des juges et des procureurs sont, depuis une loi du 7 juin 2012 (loi sur les attachés de justice), supervisées par un comité également chargé du recrutement.

En substance, il s’agit purement d’un comité ad hoc composé de 7 hauts magistrats (le Procureur général, le Président de la Cour d’appel, le Président de la Cour administrative d’appel, le Président du Tribunal administratif de district, le Président du Tribunal de district, un Procureur et un Procureur général). Il n’a pas de personnel ou de bureau désigné. Les activités du Comité se limitent à assurer la participation des magistrats luxembourgeois à des formations judiciaires, à des conférences, à des séminaires et à des cours sur des sujets juridiques organisés par des organismes extérieurs tels que des institutions judiciaires, des académies, des universités, des associations de juristes et d’autres groupes d’intérêt.

Le ministère de la Justice finance les formations judiciaires sélectionnées par le Comité et a conclu un accord avec l’École nationale de la magistrature française, avec l’Institut de formation judiciaire en Belgique et avec la Richterakademie allemande.

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