Cour de Justice de l'Union européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne coopère avec le Programme d’Echanges du REFJ depuis longtemps pour l’organisation des visites d’étude.

Elles offrent au juges, procureurs et personnels judiciaires des informations de première main sur le travail de la Cour, des cabinets des juges et des avocats généraux, et du département de la recherche et de la documentation.
Les participants ont l’opportunité de suivre des présentations ainsi qu’un exposé d’une affaire devant la Cour avant d’assister à l’audience de Grande Chambre.

En prenant part à cette visite d’étude, les juges, procureurs et personnels judiciaires rencontrent également leurs collègues d’autres Etats membres de l’Union européenne et échangent les meilleures pratiques tout en discutant de cas ayant une dimension européenne.

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Cour Européenne des Droits de l'Homme

Study visits at the European Court of Human Rights aim at providing a thorough knowledge of the Court, its functioning and its case law. The study visits will focus on:

• Presentations on the Court’s competencies, procedures before the court, and case law
• Attending a court hearing if possible
• Meeting with a judge from the Court
• Presentation of the HELP Programme of the Council of Europe

Pour participer àux visites d’étude à la Cour européenne des droits de l’homme, vous devez être juge, procureur, membre du personnel du tribunal/ du parquet ou formateur judiciaire.

Cinq visites d’étude sont généralement organisées au cours d’une année, trois au cours du premier semestre et deux au cours du second.

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Eurojust

La visite d’étude à Eurojust a pour objectif d’informer les participants sur le rôle d’Eurojust, son organisation ainsi que d’améliorer leur compréhension des pouvoirs donnés aux Membres Nationaux d’Eurojust et des instruments de coopération mis à leur disposition en matière pénale.

Durant cette visite de 3 jours, les visites de deux autres institutions sont habituellement organisées

• une présentation de Europol est l’occasion pour les participants de découvrir le travail de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.
• Une visite au siège de la Cour Pénale Internationale permet aux participants de voir le fonctionnement de cette institution internationale majeure et d’en savoir plus sur la justice internationale. La participation à une audience est aussi prévue si possible.

Pour participer à la visite d’étude à Eurojust, vous devez être :

• Procureur ou juge d’instruction
• Personnel judiciaire travaillant sur des affaires criminelles

Une visite d’étude est confirmée en 2023 durant la semaine du 19 au 23 juin, et une seconde reste à confirmer au 2e semestre de 2023.

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FRA/UNODC

Deux fois par an, le Programme d’Echanges organise un visite d’étude à Vienne centrée sur les Droits humains et fondamentaux ainsi que sur la prévenion de la violence et des crimes de haine. L’objectif de la visite d’étude est de présenter aux participants le travail des institutions d’accueil dans le domaine judiciaire. Les sujets abordés comprendront la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les travaux de la FRA dans le domaine de la non-discrimination et des droits LGTBI, de l’accès à la justice, des questions d’asile et d’immigration, des crimes de haine, des droits des enfants et de la protection des données

Les juges, procureurs et personnels judiciaires auront l’opportunité de travailler en petits groupes sur une étude de cas tout en échangeant les meilleures pratiques avec leur homologues européens.

Les participants auront en outre la possibilité de visiter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime qui leur fournira un regard international sur la prévention des crimes, la justice pénal en matière de crime de haine, discrimination et droits humains.

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Institutions de l'UE

La visite d’étude aura lieu à la Commission Européenne, au Conseil de l’Union européenne, au Parlement Européen, à l’Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et au siège du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD). L’objectif de cette visite est de permettre aux participants d’appréhender le processus législatif européen ainsi que le fonctionnement et les procédures des institutions hôtes. Le rôle du CEPD et d’OLAF sera également expliqué.

Pour participer aux visites d’étude, vous devez être un juge, procureur, personnel judiciaire ou formateur judiciaire.

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HCCH

La visite à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a pour objectif de donner aux juges de la famille des Etats membres de l’UE un aperçu sur les principaux instruments de la Conférence (Conventions, Protocoles et Principes) dans le domaine du droit international de la famille. La visite couvrira les Conventions sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ainsi que le Protocole. La visite comprendra également une mise en perspective avec le droit de l’UE et un aperçu des relations entre le système Conventionnel de la Haye et le système du droit de l’UE.

Pour participer à la visite à la Conférence de La Haye de droit international privé, vous devez être :

• Juge de la famille/aux affaires familiales ou procureur en charge d’affaires familiales
• Personnel judicaire travaillant dans les affaires familiales

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Institut Max Planck d'anthropologie sociale

The study visit will be organised at the Department ‘Law & Anthropology’ at the Max Planck Institute for Social Anthropology. The Max Planck Institute for Social Anthropology, located in the city of Halle in Eastern Germany, is a leading centre for research in socio-cultural anthropology. The Department ‘Law & Anthropology’ aims to offer a stimulating interdisciplinary forum where both anthropologists and lawyers can engage constructively and conduct cutting-edge, policy-relevant research linked to intensified interactions within and between societies, communities, and cultures in contemporary Europe and beyond. These interactions call for an in-depth assessment of the ways in which different normative orders and systems of morality coexist at various levels of decision-making. The Department strives to systematically involve legal practitioners in researching and theorizing concepts of justice and the accommodation of diversity in rapidly changing contemporary pluralistic European societies. To this end, the Department organizes an annual one-week study visit for up to 12 judges, prosecutors and court staff in collaboration with the European Judicial Training Network (EJTN).

The aim of the study visit is to provide deeper knowledge and comparative perspectives on how to adequately address cultural and religious diversity in the courtroom, with specific reference to family/kinship relationships and identities across borders (see below).

Through a mixture of presentations, collaborative team-work exercises with Department researchers, self-study and joint discussion sessions, participants are offered the opportunity to develop in-depth contextual understanding of diversity dimensions that are of direct relevance to their judicial practice. The visit is structured around a core exercise, called Rethinking Judgments. Each participant is required to submit a case from their home jurisdiction and relevant to discuss the study visit’s theme two weeks before the start of the visit. During the week in Halle, participants will be invited to rethink – and, if they wish, to rewrite parts of – the decision of the case they submitted, in light of the exposure to Law and Anthropology they have had. On the last day of the visit, participants will be invited to present the findings of their Rethinking Judgments exercise to the rest of the group. This last session will be made accessible by a wider audience of colleagues as part of an EJTN-MPI advanced webinar. Academic materials in preparation for the Rethinking Judgments exercise will be shared with participants before the visit starts.

For the year 2023, the following study theme will be offered for participants:

“Relationships and Identities across Borders: Normative Conflicts around the Recognition of
Personal Status”

The ways in which family relationships and personal identities are created, perceived and negotiated in present societies are increasingly plural. One of the main drivers underlying this plurality is migration. The increased mobility of people across borders has not only led to a growing number of transnational families – i.e., families that are physically spread over two or more countries – but also to a widespread circulation of norms, practices and legal institutions from outside and within Europe. If, on the one hand, it is no longer possible to say that Europe today is homogeneous in terms of kinship relations and personal identities, on the other hand, legal frameworks and bureaucratic practices of status inscription remain mostly anchored in conventional and monolithic understandings of ‘the family’, child- and parenthood, personal identity and religious belonging as well. This disconnection has resulted in an increasing pressure on the judiciary to take the responsibility to fill the (legal) gaps and to accommodate present-day diversities in their practice.

The study visit will delve into some of the ensuing challenges, and provide participants with conceptual and practical tools to manage cultural and religious diversity, drawing from anthropological insights and perspectives. The focus will be placed on a range set of issues pertaining to: personal status and vertical family relationships (e.g., adoption, kafala, surrogacy and assisted reproduction), personal status and horizontal family relationships (e.g., marriage and divorce) and personal status and documentary practices of status recognition and inscription (e.g., identity documents, age, gender, name). In a migration context, these personal and family status issues are intertwined with family reunification.

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