Le 11 octobre, la secrétaire générale du REFJ, la Juge Ingrid Derveaux, a prononcé un discours lors de la « Conférence régionale des institutions de formation judiciaire : indépendance et impartialité » à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine.

L’événement était organisé par le Centre de formation des juges et procureurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre de formation des juges et procureurs de la République serbe de Bosnie. Le programme complet de la conférence est disponible ici. Le programme complet de la conférence est disponible ici.

Une transcription intégrale du discours prononcé par la Secrétaire générale, la Juge Derveaux est disponible ci-dessous.

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Chers directeurs des institutions de formation judiciaire, chers représentants de la magistrature bosnienne, chers partenaires, chers collègues, mesdames et messieurs,

C’est la deuxième fois cette année que j’ai le plaisir de visiter votre beau pays, et je vais donc essayer de prononcer quelques mots en bosnien :

Dobar dan. Hvala Vam na pozivu i gostoprimstvu.

Je voudrais vous remercier au nom du Réseau européen de formation judiciaire, organisation que je représente, pour cet accueil chaleureux et pour l’organisation de cette conférence.

Je suis ravie de m’adresser à vous aujourd’hui sur ce sujet très important : l’indépendance et l’impartialité de la justice.

Comme nous le savons tous, le travail d’un juge ou d’un procureur peut se révéler très complexe. Nous devons faire preuve de la plus grande qualité en matière de prise de décision et de caractère personnel. Nous sommes chargés de protéger les droits fondamentaux et de garantir un traitement juste et équitable de tous les citoyens devant la loi dans des affaires de plus en plus complexes. Dans le même temps, les juges et les procureurs sont confrontés à des ressources limitées, à un grand nombre d’affaires et à la nécessité de s’adapter en permanence à des changements sociétaux complexes et à des réformes législatives. Ils sont également vulnérables aux influences, pressions et interférences extérieures inappropriées.

Dans ce contexte, l’indépendance et l’impartialité ne peuvent être de simples idéaux ; ce sont les pierres angulaires de toute société équitable et fonctionnelle. Elles constituent les bases sur lesquelles repose l’État de droit.

Il n’y a pas d’État de droit sans un pouvoir judiciaire indépendant et impartial capable de garantir que chaque institution, chaque autorité, tout le monde est soumis à la loi.

Et l’UE est fondée sur ce principe, comme le stipule l’article 2 du traité sur l’UE : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

La Cour de justice de l’UE a clairement indiqué qu’il ne s’agissait plus d’un principe politique, d’un souhait, dépendant d’une volonté politique. Il s’agit d’un principe juridique qui conditionne l’adhésion à l’UE et qui reste contraignant pour tous les États membres après leur adhésion. Il est en effet essentiel pour assurer une protection efficace des droits que l’UE confère aux individus.

La Cour de justice a ainsi souligné que les garanties d’indépendance et d’impartialité sont étroitement liées à l’État de droit. Permettez-moi de développer un peu plus ces principes.

Tout d’abord, le concept d’indépendance du pouvoir judiciaire implique que le système judiciaire fonctionne à l’abri de toute influence ou ingérence indue de la part du pouvoir exécutif ou de toute autre entité extérieure. Il veille à ce que les juges puissent adopter des décisions fondées uniquement sur la loi et les faits qui leur sont soumis. Le manque d’indépendance judiciaire érode la confiance des citoyens dans les organismes publics. Il en va donc de la responsabilité essentielle des États de le garantir.

L’impartialité complète l’indépendance. Un système judiciaire impartial signifie que les juges abordent chaque affaire sans aucun parti pris. Elle garantit que la justice est rendue sans favoritisme, indépendamment de l’origine, de l’appartenance ethnique ou du statut social du justiciable.

Ces principes semblent évidents. Mais nous savons que ce n’est pas si facile dans la pratique. Comment permettre au pouvoir judiciaire de jouer un rôle aussi important ? Comment pouvons-nous aider les membres du système judiciaire à être suffisamment forts pour protéger l’État de droit, tout en respectant leur mission ?

Bien entendu, de nombreuses conditions sont requises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, depuis la nomination et la promotion des juges sur la base du mérite jusqu’à une rémunération adéquate, toutes indispensables pour protéger les juges d’une ingérence extérieure indue.

Mais nous ne devons pas non plus oublier le rôle important que joue la formation judiciaire à cet égard. En tant qu’institutions de formation judiciaire, nous avons un rôle clé à jouer pour veiller à ce que ceux qui administrent la justice – les juges, les procureurs et, dans certains pays, le personnel judiciaire – soient dotés des connaissances et des compétences requises.
En d’autres termes : il n’y a pas de Communauté européenne sans État de droit, il n’y a pas d’État de droit sans un système judiciaire indépendant, et il n’y a pas de système judiciaire indépendant sans une formation judiciaire appropriée.

Je suis ravie d’ouvrir cette conférence avec le directeur de l’Académie de droit européen, l’un de nos membres avec lequel nous travaillons dans le cadre du REFJ. Juste après le Conseil de Tampere, l’ERA et d’autres institutions, telles que les instituts de formation judiciaire français et néerlandais, ont compris l’importance de travailler ensemble à la construction d’un espace européen de justice. Ils ont fondé ensemble le REFJ, qui comptait à l’origine 16 membres.

Le REFJ a dépassé les meilleures ambitions qu’il avait à l’époque et a fait de ce rêve une réalité. Créé pour former les juges et procureurs de l’UE, il rassemble aujourd’hui toutes les institutions de formation judiciaire de l’UE, accueille les institutions de formation des personnels judiciaires et soutient le processus d’intégration de l’UE en accueillant des observateurs de la région des Balkans occidentaux, ainsi que de nombreux autres partenaires. L’institution la plus récente à avoir été accueillie est le BPGE (Bureau du Procureur général européen) puisque nous avons signé un mémorandum avec Laura Kovesi en juin dernier.

Le REFJ dispense chaque année des formations sur un large éventail de sujets à plus de 7 000 juges, procureurs et personnels judiciaires. Les événements du REFJ sont organisés dans toute l’Europe par nos membres et rassemblent des juges, des procureurs et des personnels judiciaires ayant des perspectives et des expériences différentes de leurs systèmes juridiques nationaux. Bien qu’ils partagent tous une culture européenne commune et un engagement en faveur de l’État de droit, c’est cette diversité qui rend les événements du REFJ particulièrement utiles pour tous ceux qui y prennent part. Ces dernières années, grâce au soutien de l’UE, nous avons eu le plaisir d’accueillir en particulier des juges et des procureurs bosniens, ainsi que d’autres collègues de la région, dans le cadre des activités du REFJ. Cela a considérablement enrichi notre réseau et j’espère que nous continuerons à travailler ensemble et à nous soutenir mutuellement à l’avenir.

Mais le fait que toutes ces activités sont décidées et conçues par les membres, les institutions de formation judiciaire qui ont adopté à l’unanimité les principes de formation judiciaire en 2016 constitue la pierre angulaire de notre réseau. Tous ces membres et institutions rappellent l’importance de la formation judiciaire et le devoir des autorités nationales de la soutenir et de garantir l’accès de chaque juge et procureur à des formations de qualité, idéalement conçues par des juges et des procureurs déjà formés.

La Commission européenne, que je remercie pour son soutien, reconnaît ces principes et le rôle unique du REFJ dans la mise en œuvre de sa stratégie de formation judiciaire.

Rassemblant les efforts, les compétences et le travail de toutes les institutions européennes de formation judiciaire, le REFJ propose des formations de haute qualité sur des sujets de plus en plus complexes, y compris le développement significatif du droit dérivé de l’UE. Les programmes de formation judiciaire offrent aux juges la possibilité d’approfondir leur compréhension du droit. Cette formation juridique est importante, car elle dote les magistrats des outils et du savoir-faire sans lesquels le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant serait illusoire. Et sans lesquels la valeur de l’État de droit resterait théorique au lieu d’être réelle. C’est également la raison pour laquelle le REFJ estime que les formations sur l’éthique judiciaire, les valeurs morales, l’équilibre entre les hommes et les femmes et la sensibilité culturelle revêtent tant d’importance.

Et nous sommes de plus en plus confrontés aux mêmes défis.

Par exemple, les violences domestiques et les violences faites aux femmes. J’ai été profondément attristée par les événements tragiques qui se sont produits en Bosnie-Herzégovine au cours des derniers mois. Il y a des leçons que nous pouvons tirer en période difficile, et c’est certainement le cas ici. Les violences domestiques constituent un défi auquel nous sommes confrontés dans toute l’Europe et que nous devons relever ensemble, en fournissant des ressources, des formations et en améliorant la coopération entre les institutions judiciaires et les autres institutions publiques. C’est pourquoi, le 8 mars 2022, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. Les nouvelles règles, si elles sont adoptées, criminaliseront une série d’infractions et garantiront aux victimes l’accès à la justice, le droit de demander réparation et l’accès à des lignes d’assistance téléphonique gratuites et à des centres de crise.

Mais pour garantir l’efficacité de cette initiative, une formation adéquate de tous les magistrats européens sera nécessaire. Et le REFJ y travaille déjà.

Pour conclure, je souhaite féliciter tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et les institutions qui les représentent pour l’obtention du statut de candidat à l’adhésion à l’UE. C’est le résultat de votre travail et c’est votre réussite, ce dont vous pouvez être fiers. Je suis convaincue que cette étape importante ouvrira de nouvelles voies de soutien au système judiciaire bosnien et nous permettra de travailler plus étroitement avec vous pour relever les défis auxquels nous sommes tous confrontés.

Je tiens à remercier une nouvelle fois les organisateurs pour cette invitation et pour leur soutien et leur coopération continus avec le REFJ.

Zajedno smo najbolji. Hvala Vam.

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