Luxembourg - Conseil National de la Justice - EJTN

Comme dans les autres États membres de l’UE, au Luxembourg, les juges (magistrats du siège) et les procureurs (magistrats du parquet) sont membres du même corps professionnel.

Le système judiciaire est composé de trois Justices de Paix, de deux Tribunaux d’Arrondissement, d’une Cour d’Appel et d’une Cour de Cassation. Il existe également un Tribunal administratif et une Cour administrative pour les litiges concernant les affaires administratives.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est assuré par la Cour constitutionnelle.

Formation initiale :

La formation initiale des juges et des procureurs est supervisée par un comité depuis une loi du 7 juin 2012 (loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice), qui est également chargé du recrutement.

En substance, il s’agit d’un comité ad hoc composé de sept hauts magistrats : le Procureur général, le Président de la Cour d’appel, le Président de la Cour administrative d’appel, le Président du Tribunal administratif de district, le Président du Tribunal de district, un Procureur et un Procureur général. Il ne dispose ni de personnel ni de bureau désigné. Les activités du Comité se limitent à assurer la participation des magistrats luxembourgeois à des formations judiciaires, à des conférences, à des séminaires et à des cours sur des sujets juridiques organisés par des organismes extérieurs tels que des institutions judiciaires, des académies, des universités, des associations de juristes et d’autres groupes d’intérêt.

Le Conseil National de la Justice émet des recommandations concernant le recrutement et la formation (art. 14, Loi du 7 juin 2012).

• Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice
• Cité judiciaire
• Bâtiment BC
• Plateau du St-Esprit
• L-2080 – Luxembourg
• formation@cnj.lu
• +352 475981 2639
• https://justice.public.lu/

Formation continue :

Le Conseil National de la Justice a été créé par la loi du 23 janvier 2023 (loi du 23 janvier 2023 relative à l’organisation du Conseil national de la magistrature), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

Selon l’article 17 de la loi précitée, ses missions comprennent les questions de recrutement, de formation, de nomination, de déontologie, de discipline, d’absences, de congés, de service à temps partiel, de détachement et de retraite.

Le Conseil coordonne la formation continue des magistrats en présentant des recommandations, en entretenant des relations avec le ministre de la Justice et en participant à des activités menées au sein d’instances internationales ou européennes. (art. 16(2) Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats).

Sur proposition motivée du Conseil, le ministre de la Justice peut conclure des accords avec des organismes de formation.