Dans le cadre de son engagement à proposer des formations judiciaires à la fois pratiques et en phase avec les évolutions législatives, le REFJ lance la série « Actualités juridiques », un nouveau format de formation conçu pour permettre aux praticiens de la justice de comprendre rapidement et d’appliquer efficacement les nouveaux instruments législatifs de l’Union européenne dès leur entrée en vigueur. 

À travers cette nouvelle série, le REFJ élargit son offre de formation avec des webinaires dispensés dans les langues nationales et adaptés aux contextes procéduraux de chaque État membre. 

Organisée de novembre à décembre 2026, cette première édition comprendra plus de 30 webinaires à travers les États membres de l’Union européenne. D’autres éditions sont d’ores et déjà prévues à partir de 2027. Ouverts aux juges, procureurs, personnels des juridictions et, le cas échéant, à d’autres professionnels concernés, ces webinaires porteront sur deux thématiques principales : la signification et la notification des actes ainsi que l’obtention des preuves en matière civile, et le paquet européen relatif aux preuves électroniques en matière pénale. 

Justice pénale : le paquet européen relatif aux preuves électroniques 

Les webinaires relevant du portefeuille Justice pénale examineront le paquet européen relatif aux preuves électroniques, composé du Règlement (UE) 2023/1543, applicable depuis le 18 août 2026, et de la Directive (UE) 2023/1544, que les États membres devaient transposer dans leur droit national au plus tard le 18 février 2026. 

Ce paquet instaure le Certificat d’injonction de production (EPOC) et le Certificat d’injonction de conservation (EPOC-PR), permettant aux autorités judiciaires de demander ou de préserver directement des preuves électroniques auprès de fournisseurs de services établis partout dans l’Union européenne. 

Les participants découvriront comment ce nouveau cadre facilite l’accès transfrontière aux preuves électroniques et recevront des orientations pratiques sur les procédures applicables, les délais et les garanties prévues. Les webinaires aborderont également le rôle des autorités nationales compétentes, du système JUDEX, ainsi que des principaux acteurs de soutien, notamment Eurojust, le projet SIRIUS, le Réseau judiciaire européen (RJE) et le Réseau européen de cybercriminalité judiciaire (EJCN). 

Droit civil : signification et notification des actes et obtention des preuves 

Les webinaires relevant du portefeuille Droit civil porteront sur le Règlement (UE) 2020/1784 (refonte) relatif à la signification et à la notification des actes, ainsi que sur le nouveau système informatique décentralisé obligatoire fondé sur e-CODEX, établi par le Règlement (UE) 2023/2844. Alors que la signification et la notification transfrontières continuent de soulever des difficultés pratiques pour les juridictions civiles, la refonte du Règlement et la transition vers un système d’échange entièrement numérique à l’échelle de l’Union entraînent des changements importants dans la conduite des procédures transfrontières. 

Les participants acquerront une compréhension pratique du nouveau cadre juridique, notamment des principales modifications introduites par le Règlement refondu, du fonctionnement du système e-CODEX, des autorités nationales compétentes et des modalités de notification électronique, ainsi que des difficultés fréquemment rencontrées, telles que les adresses inconnues, les refus fondés sur la langue, la signification fictive et les jugements par défaut. 

*Deux webinaires seront organisés pour la Belgique, l’un en néerlandais et l’autre en français. La date exacte du webinaire en français reste à confirmer. 

Dispensés en ligne via Zoom dans la langue nationale concernée, les webinaires réunissent un expert de niveau européen présentant le nouvel instrument et son cadre européen, ainsi qu’un expert national apportant un éclairage pratique sur sa mise en œuvre au niveau national. Chaque session se conclut par une séance de questions-réponses. 

D’une durée comprise entre une heure et demie et deux heures, tous les webinaires sont enregistrés puis mis à disposition sur la plateforme Moodle de la REFJ, accompagnés des supports pédagogiques utilisés, d’une foire aux questions et d’un quiz d’autoévaluation. 

Comment s’inscrire ? 

L’inscription est ouverte via la plateforme de séminaires en ligne (OSP) du REFJ et ne nécessite pas de nomination préalable par les points de contact nationaux (PCN). 

Les participants doivent s’inscrire à l’aide d’une adresse électronique professionnelle. Toute inscription effectuée avec une adresse électronique personnelle sera annulée. 

Les dates de chaque webinaire ainsi que les délais d’inscription correspondants figurent dans les tableaux ci-dessus. Pour s’inscrire, cliquez sur l’intitulé du webinaire concerné. Les inscriptions clôturent une semaine avant chaque session. Les webinaires pouvant être programmés le matin ou l’après-midi, les participants sont invités à consulter la page spécifique de chaque activité afin de vérifier l’horaire exact. 

Pour toute question relative aux webinaires de droit civil, veuillez contacter Daniel Graur à l’adresse [email protected]. 

Pour toute question relative aux webinaires de justice pénale, veuillez contacter Verónica Molina Hao à l’adresse [email protected] ou Mónica Martí García à l’adresse [email protected]. 

Les praticiens de la justice souhaitant approfondir leurs connaissances en matière de preuves électroniques sont également invités à suivre la formation en ligne « The e-Evidence Legislative Package – Introductory » (référence d’activité : CR/2026/05), un webinaire de niveau européen dispensé en anglais, qui présente à la fois le cadre législatif relatif aux preuves électroniques et la perspective des fournisseurs de services. 

La participation à cette formation nécessite une nomination préalable par les PCN. Les personnes intéressées sont donc invitées à prendre contact avec leur école ou institut de formation judiciaire. La date limite de candidature est fixée au 26 octobre. 

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