Roumanie - Institut national de la magistrature - EJTN

Créé en 1992 afin de répondre aux besoins de formation d’un corps professionnel de magistrats – juges et procureurs – hautement qualifiés, l’Institut National de la Magistrature (NIM) est une institution publique autonome qui dispense une formation initiale aux futurs juges et procureurs, une formation continue aux juges et procureurs nommés, ainsi que des sessions de formation aux formateurs. Elle est coordonnée par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’organe indépendant qui régit le système judiciaire et garantit constitutionnellement l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’INM est dirigé par un directeur, deux directeurs adjoints, qui sont des professionnels du droit, un directeur exécutif et un conseil scientifique composé de 13 membres, qui sont des représentants de:

• La Haute Cour de Cassation et de Justice et le Parquet qui lui est rattaché ;
• La Cour d’appel de Bucarest et le Parquet qui lui est rattaché ;
• Les écoles de droit les plus représentatives ;
• Le personnel de formation de l’INM ;
• Les stagiaires judiciaires ; et,
• Les associations professionnelles de juges et de procureurs.

L’INM est situé dans la capitale du pays, Bucarest.

Formation initiale
Il existe deux façons de rejoindre les rangs de la magistrature en Roumanie : l’examen d’admission à l’INM et l’examen d’admission destiné aux diplômés des écoles de droit ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans la pratique du droit. Le processus de sélection est basé sur la compétence professionnelle et la bonne réputation, et s’effectue par le biais d’un concours.

Les lauréats de l’examen d’admission à l’INM deviennent des stagiaires judiciaires et suivent le programme de formation initiale pendant deux ans. Au cours de la première année, les stagiaires judiciaires participent à divers séminaires, conférences et activités extrascolaires à l’INM. L’activité de la deuxième année de formation est principalement organisée au sein des tribunaux de première instance et des parquets rattachés à ces tribunaux, sous la direction des coordinateurs de stage, qui sont des juges et des procureurs, faisant partie du personnel de formation de l’INM.

La formation initiale concerne principalement l’acquisition de compétences. L’étude du droit est principalement pratique, préparant les futurs juges et procureurs à une future participation efficace et responsable à leur profession.

L’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours des deux années de formation initiale consiste en des évaluations formatives et finales.

Les stagiaires judiciaires choisissent leur future profession – juge/procureur – à la fin de la première année de formation. Après la période de formation initiale, l’examen de fin d’études de l’INM leur confère le statut de juges et procureurs juniors pour une année au terme de laquelle ils sont à nouveau évalués – au cours de l’examen de capacité – et ils deviennent des juges et procureurs en activité.

Formation continue
Les juges et les procureurs participent au moins une fois tous les trois ans à des programmes de formation continue organisés par l’ INM et d’autres institutions d’enseignement supérieur de Roumanie ou de l’étranger, ou à d’autres formes diverses d’amélioration de l’enseignement.

L’INM organise des cours de formation continue selon un calendrier annuel.

La formation continue des juges et des procureurs est assurée en tenant compte des besoins de leur domaine de spécialisation et consiste principalement à acquérir et approfondir les connaissances de la législation nationale, des documents européens et internationaux auxquels la Roumanie est partie, de la jurisprudence des tribunaux nationaux et de la Cour constitutionnelle, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, du droit comparé, des normes éthiques de la profession de juge ou de procureur, des langues étrangères et des compétences numériques.

L’INM assure une formation continue tant au niveau centralisé que décentralisé. La formation décentralisée cible les domaines de formation obligatoires communs ainsi que les domaines de formation facultatifs. Il a connu une croissance significative depuis sa création en 2006 et représente un système de formation professionnelle important qui est complémentaire à celui du niveau centralisé.

Formation des formateurs
Le personnel de formation de l’INM est principalement sélectionné parmi les magistrats, environ 80% d’entre eux étant des juges et des procureurs. L’INM fait également appel, en tant que formateurs, à des experts extérieurs au domaine judiciaire, tels que des psychologues, des sociologues et des assistants sociaux, des comptables, des experts en médecine légale, en communication, en technologies de l’information et en langues étrangères.

Le personnel de formation fournit une expertise initiale, continue et de formation des formateurs conformément aux programmes établis. Il est composé de formateurs à temps plein, de formateurs à temps partiel et de coordinateurs de stages. Le recrutement se fait par voie d’examens publics, aux termes du statut du personnel de formation de l’INM, selon le principe de transparence et en tenant compte de leur expérience professionnelle et de formation.

Le processus de formation des formateurs s’adresse aux formateurs/coordinateurs de stages nouvellement recrutés qui expriment le souhait de participer à ce programme et à ceux dont le conseil scientifique de l’INM recommande la participation.

Les formateurs sont évalués annuellement sur la base de méthodologies spécifiques adaptées à chaque type de formation. L’évaluation annuelle des formateurs et des coordinateurs de stages est réalisée sur la base des procédures et des critères établis par le statut du personnel de formation de l’INM.

Examens
L’INM organise pour le compte du CSM tous les examens liés aux activités du pouvoir judiciaire, comme suit :

1. Examens d’admission à la magistrature :
   • admission à l’INM;
   • admission à la magistrature destinée aux diplômés en droit ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans la pratique du droit ;
2. Examens de capacité pour les juges et procureurs débutants ;
3. Promotions dans les cours supérieures et les bureaux des procureurs ;
4. Promotions à la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
5. Nominations à des postes de gestion du tribunal ou du bureau du procureur.

L’Institut organise également l’examen de fin d’études pour les stagiaires judiciaires.

Relations externes
L’INM est membre du Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) depuis 2007, étant à la fois membre du Comité Directeur du REFJ et membre des groupes de travail Programme d’échange, Programmes et Technologie. Il coordonne également le sous-groupe « Droit administratif » du REFJ.

L’INM est très actif dans le programme d’échange du REFJ pour les autorités judiciaires et dans toutes les autres activités du REFJ : le Catalogue et le Catalogue +, toutes les sessions de formation organisées par les groupes de travail Programmes en matière civile, pénale, linguistique, droit administratif, formation des formateurs.

L’INM est également un membre fondateur du Réseau euro-arabe de formation judiciaire (EAJTN).

L’INM est un partenaire régulier de nombreuses autres écoles et institutions chargées de la formation des juges et des procureurs.