Lituanie: Administration nationale des cours et tribunaux - EJTN

Le 14 mars 2002, Valdas Adamkus, Président de la République de Lituanie, a signé la loi sur l’administration des tribunaux nationaux et, depuis le 1er mai 2002, a autorisé une institution nouvellement créée, indépendante des autorités exécutives – l’administration des tribunaux nationaux (NCA) – à fournir des services aux institutions d’autogestion des tribunaux afin de garantir l’efficacité du système judiciaire, son administration et l’organisation du travail, ainsi que l’indépendance des juges et l’autogestion des tribunaux.

L’intention de l’Administration nationale des tribunaux est d’assurer de manière globale le travail fluide des institutions d’autogestion, de renforcer le système judiciaire national et d’améliorer les conditions de travail des tribunaux.

Principaux domaines d’activité
Les principaux domaines d’activité de l’Administration nationale des tribunaux sont les suivants :

• Contribuer à garantir l’indépendance des tribunaux et des juges, l’autonomie organisationnelle des tribunaux ;
• Sur sa compétence à assurer les relations étroites entre les tribunaux et les institutions d’auto-gestion des tribunaux ;
• Aider les institutions d’auto-gestion des tribunaux à mettre en œuvre les fonctions qui leur sont assignées ;
• Sur sa compétence à assurer la formation fluide du pouvoir judiciaire ;
• Organiser et assurer un système centralisé d’approvisionnement matériel-technique des tribunaux ;
• Assurer l’attribution des pensions de retraite des juges ;
• Afin d’assurer une gestion et une utilisation efficaces et rationnelles des finances de l’État, elle organise l’exécution du projet de budget de l’État, des projets d’estimation des programmes et des programmes d’investissement des tribunaux ;
• Formuler et mettre en œuvre la stratégie du système commun d’information des tribunaux ;
• Viser le fonctionnement efficace du système judiciaire de la République de Lituanie ;
• Réaliser l’audit interne dans les tribunaux de la République de Lituanie ;
• Mettre en œuvre les droits et devoirs du fondateur et du propriétaire du centre de formation ;
• Organiser les formations et l’amélioration des qualifications des juges :
  • élabore les programmes de formation judiciaire, les règles d’examen des connaissances acquises, les exigences de qualification des conférenciers, les plans annuels d’amélioration de la formation et de la qualification, les calendriers ;
  • collecter, analyser, systématiser les informations concernant les besoins en matière de formation judiciaire et de développement des qualifications ;
  • analyser et systématiser les informations sur les pratiques des pays étrangers dans le domaine de la formation et du développement des qualifications des juges ;
  • organiser et coordonner la formation et l’amélioration des qualifications des juges en République de Lituanie, dans les pays étrangers et dans les organisations internationales.

Le Centre de formation de l’administration des tribunaux nationaux, qui jusqu’au 1er octobre 2011 était directement subordonné au ministère de la justice, a été créé le 2 janvier 2007.

Objectif stratégique
L’objectif stratégique du centre de formation était d’organiser une formation qualitative, ciblée et continue ainsi que le développement des qualifications des juges, des assistants des juges, des conseillers des présidents des tribunaux et des présidents des divisions des tribunaux, des consultants des tribunaux, des procureurs et des autres avocats, qui répondent aux besoins du système juridique lituanien.

L’organisation du processus de formation impliquait l’identification des besoins de formation, l’élaboration et la mise en œuvre de plans et de programmes annuels de formation destinés aux juges, l’organisation et l’administration de séminaires distincts, l’analyse des informations concernant la formation. Néanmoins, depuis le 1er octobre 2011, les droits et devoirs du fondateur du Centre de formation ont été transférés à l’Administration des tribunaux nationaux et, actuellement, l’Administration est directement responsable de la formation et du développement des qualifications des représentants du système judiciaire de Lituanie.