Chypre - Cour suprême de Chypre - EJTN

La Cour suprême est la plus haute juridiction de la République. Elle est composée de treize juges, dont l’un est le président. La Cour suprême a les compétences suivantes

Cour d’appel

La Cour suprême est compétente pour entendre et juger tous les appels des tribunaux inférieurs en matière civile et pénale. Les appels sont entendus par un panel de trois juges. L’examen du recours se fonde sur le dossier de la procédure conservé par la juridiction inférieure. La Cour suprême n’entend des preuves que dans des circonstances exceptionnelles et très rares. Dans l’exercice de sa compétence en matière de recours, la Cour suprême peut confirmer, modifier ou annuler la décision faisant l’objet du recours, ou ordonner un nouveau procès.

Révision des décisions administratives

La Cour suprême a une compétence exclusive pour connaître de tout recours formé contre une décision, un acte ou une omission de toute personne, organe ou autorité exerçant un pouvoir exécutif ou administratif. Une décision, un acte ou une omission peut être annulé pour excès ou abus de pouvoir de l’organe administratif, ou pour violation des dispositions de la Constitution.

Injonction

La Cour suprême a une compétence exclusive pour délivrer les injonctions d’Habeas Corpus, de Mandamus, de Certiorari, de Quo Warranto et de Prohibition.

Amirauté

La Cour Suprême est compétente en première instance et en appel pour les litiges en matière d’amirauté En première instance, l’affaire est entendue par un seul juge de la Cour Suprême, et en appel, l’affaire est prise en plénière.

Recours électoraux

En tant que cour électorale, la Cour Suprême a une compétence exclusivepour entendre et juger des recours concernant l’interprétation et l’application des lois électorales.

Affaires constitutionnelles

La Cour suprême est compétente pour examiner la constitutionnalité de toute loi, ou tout conflit de pouvoir ou de compétence survenant entre des organes ou autorités de la République. En outre, la Cour suprême entend et détermine tout recours du Président de la République concernant la compatibilité avec la Constitution de toute loi adoptée par la Chambre des représentants.

Le siège de la Cour suprême se trouve à Nicosie.