Le Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) et le Parquet Européen ont signé aujourd’hui un Accord de coopération afin de pérenniser leur action commune en matière de formation des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux et des parquets européens. L’accord a été signé par la Secrétaire Générale du REFJ, Ingrid Derveaux, et la Cheffe du Parquet Européen, Laura Codruța Kövesi, au siège du Parquet Européen à Luxembourg.

Dans le cadre de cet accord, les deux organisations se sont engagées à travailler ensemble pour développer et mettre en œuvre des stages long terme au Parquet Européen pour les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux et des parquets, ainsi que des visites d’étude et des activités de formation en présence et en ligne.

La nouvelle coopération entre le REFJ et le Parquet Européen prévoit également un échange structuré d’informations afin de faciliter la planification des activités de formation, la mise à disposition d’une formation à l’anglais juridique, et le financement de visites d’étude au Parquet Européen.

Un partenariat opportun et nécessaire

Le partenariat REFJ-Parquet Européen est essentiel dans un contexte où l’UE a considérablement augmenté ses ressources financières grâce au programme Next Generation EU, tout en cherchant à renforcer la protection de l’Etat de droit et ses intérêts financiers.

L’article 4(2) du Règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit témoigne de l’importance que le législateur de l’UE accorde au Parquet Européen au regard d’une protection efficace du budget et des intérêts financiers de l’Union.

Cette disposition fait expressément référence au devoir des États membres de coopérer de manière fluide et loyale avec le Parquet Européen lors de leurs enquêtes ou poursuites, agissant ainsi conformément au principe de coopération sincère. De plus, elle prévoit qu’une coopération insatisfaisante avec le Parquet Européen pourrait être utilisée par la Commission, puis par le Conseil, comme preuve de la violation de l’État de droit par l’État membre concerné, tel que défini à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE).

Citations

Evoquant la signature du nouvel Accord de Travail, Ingrid Derveaux, Secrétaire générale du REFJ, a expliqué :

« Cet Accord de Travail permettra aux juges, procureurs et personnels judiciaires européens de développer une excellente compréhension de l’organisation, des fonctions et des compétences du Parquet Européen. Il contribuera également au développement des compétences nécessaires à la coopération judiciaire transfrontalière et à la lutte contre la criminalité financière ».

« Les professionnels de la justice de l’UE doivent être conscients du rôle joué par le Parquet Européen dans la protection des intérêts financiers de l’UE afin d’assurer une coopération efficace entre les autorités européennes et nationales et de construire un espace Européen de justice solide ».

Laura Codruța Kövesi, Procureure Générale du Parquet Européen, a déclaré :

« La signature de l’Accord de Travail avec le REFJ est une étape importante dans notre action pour sensibiliser la magistrature européenne à la protection des fonds de l’UE et au fonctionnement du Parquet Européen ».

« Les formateurs experts de notre organisation contribueront aux cours du REFJ sur le Parquet Européen et sur les crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en fournissant des connaissances pratiques et basées sur l’expérience ».

« De plus, notre personnel pourra bénéficier des formations dispensées par le REFJ, ce qui jouera un rôle majeur dans le renforcement de nos capacités opérationnelles ».

Note aux éditeurs

Le REFJ propose des webinaires et des séminaires sur le Parquet Européen depuis 2018. L’objectif principal de ces activités est de sensibiliser et partager les connaissances, entre les juridictions des États Membres et des pays tiers partenaires, sur la structure, les fonctions et les opérations transfrontalières du Parquet Européen,.

Cette tâche est devenue particulièrement importante étant donné que le budget de l’UE a considérablement augmenté grâce au lancement du programme Next Generation EU (NGEU).

De plus, le REFJ et l’Académie de Droit Européen (ERA) collaborent au sein d’un Consortium qui forme des prestataires sur des services de formation spécialisés dans le domaine du travail du Parquet Européen. Dans le cadre de ce Consortium, le REFJ et l’ERA ont organisé plusieurs programmes de formation pour le personnel du Parquet Européen.

À propos du Parquet Européen

Le Parquet Européen est opérationnel depuis juin 2021. Il s’agit de l’unique ministère public indépendant de l’UE, chargé d’enquêter, de poursuivre et de juger les crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Le Parquet Européen est composé de deux niveaux : le niveau central et le niveau décentralisé. Le niveau central comprend un Bureau Central au siège du Parquet Européen. Le Bureau Central est composé du Collège, des Chambres permanentes, du Procureur Général européen, des Procureurs Généraux Adjoints européens, des Procureurs Européens et du Directeur administratif.

Le Chef du Parquet européen et les Procureurs Européens (un par État Membre participant) constituent le Collège du Parquet Européen. Le niveau décentralisé du Parquet Européen comprend les Procureurs Délégués Européens des États membres de l’UE participants.

Pour plus d’informations sur le Parquet Européen, rendez-vous sur www.eppo.eu

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