Italie - Scuola Superiore della Magistratura - EJTN

Conformément aux principes d’indépendance de la justice, de liberté de recherche et d’enseignement, et de bonne administration de la justice – tels qu’énoncés dans la Constitution de la République italienne – l’École de la magistrature, instituée par le décret législatif du 30 janvier 2006, n°. 26, assure la mise en œuvre du droit et du devoir de formation professionnelle des membres du pouvoir judiciaire. L’École remplit également d’autres missions dans les domaines de la formation et de la recherche, comme le prévoient la loi et la charte de l’École.

L’école est une entité indépendante dotée de la personnalité juridique de droit public et de droit privé, ainsi que de la pleine capacité vis-à-vis des aspects organisationnels, de fonctionnement, de gestion, contractuels et comptables de son activité. La charte de l’école – qui représente l’expression de son autonomie – a été adoptée le 6 février 2012.

L’École est le seul organisme compétent en matière de formation professionnelle des magistrats. Elle est notamment responsable de :

• L’organisation d’initiatives de formation pour les juges et les procureurs et, si nécessaire, pour d’autres praticiens du droit ;
• La formation initiale et continue des juges et procureurs honoraires ;
• L’organisation de cours de formation pour les juges et les procureurs qui se portent candidats à l’attribution de postes de chef de file dans les tribunaux de première et deuxième instance et les parquets ;
• La formation des juges et des procureurs occupant des postes de président dans les tribunaux et les chambres ainsi que des postes similaires dans les parquets ;
• La formation des juges et des procureurs servant de formateurs ;
• Les activités de formation décentralisées ;
• Coopérer aux activités liées à la formation initiale des juges et des procureurs, dans le cadre des orientations formulées par le Conseil supérieur de la magistrature et en tenant compte des propositions des conseils judiciaires locaux ;
• La formation en Italie, à la demande des organes autonomes compétents, de juges et procureurs étrangers participant à des initiatives de formation se déroulant dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire, ainsi que de projets de l’Union européenne et d’autres États ou institutions internationales, et mise en œuvre de programmes du ministère des affaires étrangères ainsi que coordination d’activités de formation destinées aux juges et procureurs italiens organisées par d’autres États ou institutions internationales, portant sur l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire ;
• Les partenariats, à la demande des organes autonomes compétents, dans des activités relatives à l’organisation et au fonctionnement du système judiciaire dans d’autres pays ;
• Réaliser des programmes de formation en collaboration avec des structures similaires d’États étrangers ou des associations professionnelles ;
• La publication de recherches et d’études dans les domaines liés aux formations ;
• L’organisation d’activités et d’échanges culturels, de rencontres et de recherches, en relation avec la formation ;
• L’organisation, sur la base d’accords ou de conventions spécifiques, de séminaires destinés aux praticiens du droit ou aux jeunes avocats inscrits à des cours de spécialisation.

Pour adopter ou modifier son programme annuel de formation, l’Ecole tient compte des orientations en matière de formation judiciaire qu’elle reçoit du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du ministre de la Justice, ainsi que des propositions qu’elle reçoit du Conseil national des barreaux et du Conseil national des universités. Pour atteindre les objectifs susmentionnés, l’École peut conclure des accords ou des protocoles d’accord avec d’autres entités publiques ou privées.

L’organisation de l’Ecole est régie par sa charte ainsi que par les règlements que l’Ecole elle-même peut adopter.

Les organes de l’école sont le conseil d’administration, le président et le secrétaire général.

Le conseil d’administration est composé de douze membres : sept d’entre eux sont choisis parmi les juges et les procureurs, en activité ou à la retraite, trois parmi les professeurs d’université, en activité ou à la retraite, et deux parmi les avocats ayant exercé pendant au moins dix ans. Le Conseil supérieur de la magistrature nomme six juges et procureurs et un professeur d’université. Le ministre de la justice nomme un juge ou un procureur, deux avocats et deux professeurs d’université. Les membres du Conseil ont un mandat de quatre ans et ne peuvent être renouvelés immédiatement.

Le secrétaire général est soit un juge ou un procureur, soit un chef de l’exécutif au sein des ministères d’État.